Arrêt Nº273271 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273271 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 271 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions, 8/A
7000 MONS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de rejet de demande d'acquisition de statut de résident de longue durée, prise
le 23 septembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me V. ROCHET loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocate, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 20 mai 2015, accompagnée de ses enfants mineurs,
munie de son passeport national revêtu d’un visa valable, délivré sur la base de l’article 10bis de la loi
du 15 décembre 1980, en vue de rejoindre son conjoint.
1.2. Le 7 août 2015, la requérante, ainsi que son conjoint et ses enfants, ont été mis en possession de
titres de séjour temporaires, sous la forme d’une carte « A », valables jusqu’au 29 juillet 2016, lesquels
ont été successivement prorogés jusqu’au 30 septembre 2020.
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