Arrêt Nº273246 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273246 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 246
du
24 mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
SANGWA POMBO
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 04 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. ISHIMWE loco Me M. SANGWA
POMBO, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité congolaise (République du Congo), étant née et ayant vécu à Pointe
Noire.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
Vos parents ont quitté le pays dans les années 2000 pour se rendre en Belgique, vous lai ssant à la garde
de votre grand-père maternel.
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