Arrêt Nº273245 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273245 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 245
du
24 mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
MARCHAL
Boulevard de la Sauvenière 136 A
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 04 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. MARCHAL, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée de la manière suivante :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né le 4 août 2002, êtes de nationalité guinéenne et
originaire de la sous-préfecture de Kouroussa (Kankan), où vous dites avoir toujours évolué en Guinée.
Vous êtes de confession musulmane et d’origine ethnique malinkée. Vous n’êtes ni membre ni
sympathisant d’un parti politique et n’êtes pas impliqué dans le milieu associatif. Vous êtes célibataire et
sans enfant.
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