Arrêt Nº273243 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273243 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 243
du
24 mai
202
2
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 juillet 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez : né le […] 1980 à Dosso, Niger ; marié et père de trois enfants ; de
nationalité nigérienne ; d’origine ethnique zerma, comme votre mère – votre père serait Zoraï ; de
confession musulmane.
X
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Vous auriez quitté le Niger le 10 juillet 2019. Vous auriez pris l’avion à destination de la Belgique, où
vous seriez arrivé le jour même. Le 16 juillet 2019 vous y avez introduit une demande de protection
internationale.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez né le […] 1980 à Dosso, Niger. Vos parents seraient divorcés. Vous auriez vécu avec votre
mère à Dosso, où vous auriez été au collège. Entre 1987 et 1989 vous auriez vécu avec votre père,
magistrat, banquier et entrepreneur à Niamey, avant de retourner vivre à Dosso avec votre mère.
Ensuite, vous auriez suivi vos études supérieures à la haute école SKE en Côte d’Ivoire, où vous auriez
vécu jusqu’en 2008. Vous auriez une licence en transports et logistiques. De 2008 à 2010, vous auriez
vécu à Niamey dans le quartier de l’école Kerbado 1 chez une tante. Une fois marié, vous auriez vécu
dans le quartier Sony avec votre épouse et vos trois enfants – vous ne seriez pas le père biologique de
votre fille [F.], que vous auriez reconnue – ainsi que d’autres membres de votre famille. Il s’agirait de
votre dernière adresse au Niger.
Depuis le Niger, pour raisons professionnelles essentiellement, vous auriez voyagé de nombreuses fois,
vers des pays d’Afrique occidentale, l’Europe ou les Etats-Unis, où vous auriez un neveu.
Entre 2007 et 2010, vous auriez travaillé pour l’entreprise [S. S.]. En 2010, vous seriez devenu directeur
moyen général de l’entreprise française IMT Niger, une entreprise d’ingénierie et maintenance télécom.
En 2012, vous auriez fondé votre entreprise baptisée : « [B. D.] », spécialisée dans le génie civil. En
2016, vous auriez commencé à travailler pour l’université de Tillabéri, d’abord comme chef de service
en charge des résidences et des hébergements, puis à partir du 31 juillet 2017 en qualité de directeur
régional des oeuvres universitaires (DGRU), jusqu’au 12 décembre 2018.
En 2009, vous auriez été candidat à des élections, en faveur du parti ANDP Zaman Lahiya. Vous auriez
été élu, mais un coup d’Etat vous aurait empêché d’accomplir votre mandat. Vous auriez alors décidé
de vous retirer de la vie politique jusqu’en 2015, année au cours de laquelle vous seriez devenu un
fidèle du président du MPN Kiishin Kassa, [I. Y.]. Vous auriez été un des artisans de la première
déclaration du parti. En 2016 vous auriez été au centre de toutes les activités du parti. Alors que vous
auriez été actif au sein du secrétariat des élections du MPN, des divergences seraient apparues entre
vous et des membres du parti, raison pour laquelle il aurait été décidé de vous nommer directeur
régional des oeuvres universitaires de Tillabéri (DGRU).
A ce poste, après que le MPN Kiishin Kassa aurait opéré son retrait de la coalition gouvernementale,
vous auriez passé un appel d’offre pour l’approvisionnement de l’université en produits alimentaires et
d’hygiène. Les autorités nigériennes auraient souhaité que vous favorisiez un de leurs candidats, à
savoir [A. K.], un cousin du ministre de la Défense puis des Transports. Mais, soucieux de laisser l’appel
d’offre se dérouler selon les règles, vous auriez refusé. Vous auriez été alors l’objet de pressions. Les
autorités auraient fait intervenir un commissaire de police, [I. A.], pour vous forcer la main, mais vous
seriez resté inflexible, si bien que le marché aurait été attribué au candidat le plus concurrentiel. Au
moment où celui-ci aurait commencé à approvisionner l’université, vous auriez été démis de vos
fonctions. La direction de l’université de Tillabéri vous aurait rétrogradé et vous aurait proposé de
travailler au service du restaurant universitaire ; vous auriez décliné l’offre, au motif que vous n’auriez
pas trouvé convenable d’être en contact avec des étudiants. Vous n’auriez plus reçu de salaire.
Par la suite, le parti au pouvoir aurait tenté de vous débaucher. Vous auriez à nouveau dit non à trois
offres d’importance, au nom de votre fidélité indéfectible envers [I. Y.] et le MPN Kiishin Kassa. Les
autorités nigériennes vous en auraient tenu rigueur et vous auraient harcelé. En mars 2019, vous auriez
été convoqué par la Halcia, la haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, en
lien avec des travaux de réfection du toit d’un stade de l’université, dont les frais auraient paru suspects.
Les experts de la Halcia aurait mené une enquête dont vous seriez sorti blanchi.
Le commissaire [I. A.], lui, ne vous aurait pas laissé en paix, et en aurait fait une affaire personnelle. Il
vous aurait menacé de mort. Vous auriez été convoqué le 05 juillet 2019 à son commissariat. Après
avoir fait attendre dix-sept heures, le commissaire vous aurait reçu et vous aurait dit que vous devriez
vous méfier. Vous auriez reçu une nouvelle convocation pour le 09 juillet 2019, à laquelle vous ne vous
seriez pas présenté. Un ami vous aurait convaincu de quitter le Niger.
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