Arrêt Nº273155 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtGERGEAY M.
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273155
CCE X - Page 1
273 155 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L'HEDIM
Avenue Edouard Kufferath 24
1020 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter
le territoire, pris le 15 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er octobre 2020 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la Justice
[…] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours
qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août
2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi de
l’ordonnance.

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