Arrêt Nº273152 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273152 |
CCE X - Page 1
n° 273 152 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DRIESMANS
Place Georges Ista 28
4030 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité azerbaïdjanaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de prolongation de son autorisation de
séjour fondée sur l’article 9 ter de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le
20 octobre 2021 et notifiés le 9 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DRIESMANS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me G. VAN WITZENBURG loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en septembre 2013.
1.2. Elle a ensuite introduit deux demandes de protection internationale et deux demandes d’autorisation
de séjour fondées sur l’article 9 ter de la Loi, dont aucune n’a eu une issue positive.
1.3. Le 31 janvier 2020, elle a introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 ter de la Loi, laquelle a été déclarée fondée le 11 juin 2020. Elle a alors été mise en possession
d’un certificat d’inscription aux registres des étrangers valable du 3 décembre 2020 au 9 novembre 2021.
1.4. Par un courrier daté du 4 octobre 2021, elle a introduit une demande de prolongation de son
autorisation de séjour médical.
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