Arrêt Nº273151 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273151 |
CCE X - Page 1
n° 273 151 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. YARAMIS
Avenue Louise, 523
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juin 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande d'acquisition de statut de résident de
longue durée, prise le 9 mars 2021 et notifiée le 4 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 juin 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. TCHIBONSOU loco Me M. YARAMIS, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, attaché, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2005.
1.2. Il a d’abord été autorisé au séjour en qualité d’étudiant jusqu’au 31 octobre 2020. Le 20 novembre
2020, un permis unique lui a été octroyé jusqu’au 30 juin 2021, lequel a été renouvelé jusqu’au 30 juin
2022.
1.3. Le 15 décembre 2020, il a introduit une demande d’acquisition du statut de résident de longue durée.
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