Arrêt Nº273132 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273132 |
CCE X - Page 1
n° 273 132 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. EPEE
Avenue Louise, 131/2
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 août 2020, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 1er juillet 2020 et notifié le 7 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me G.
VAN WITZENBURG loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2016, muni d’un passeport revêtu d’un visa étudiant. Il a
ensuite été mis en possession d’une carte A, laquelle a été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2019.
1.2. Le 7 octobre 2019, il a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour.
1.3. En date du 1er juillet 2020, la partie défenderesse a pris à son égard un ordre de quitter le territoire.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION
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