Arrêt Nº273125 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022

Judgment Date24 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273125
CCE X- Page 1
273 125 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence, 23
1000 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour et
de l’ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 21 janvier 2021 et notifiés le 23 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 mars 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, qui comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL
loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 30 octobre 2009, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 bis
de la Loi. Le 28 juin 2012, la partie défenderesse a pris une décision déclarant cette demande non
fondée ainsi qu’un ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 17 juillet 2013, le requérant a introduit une première demande d’autorisation de séjour sur la
base de l’article 9 ter de la Loi, laquelle n’a pas abouti.
1.4. Le 12 décembre 2013, la partie défenderesse a pris une interdiction d’entrée à l’encontre du
requérant.

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