Arrêt Nº273121 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273121 |
CCE X - Page 1
n° 273 121 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. LE MAIRE
Rue de l’Amazone, 37
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité macédonienne, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de retrait de séjour, prise le 27 novembre 2020 et notifiée le
18 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LE MAIRE, qui comparaît pour la partie requérante, et Me A.
PAUL loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 23 mars 2017, la requérante s’est vu délivrer une carte A, laquelle a été renouvelée à plusieurs
reprises jusqu’au 14 novembre 2020.
1.2. Le 13 octobre 2020, elle a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour.
1.3. Par un courrier daté du 15 octobre 2020, la partie défenderesse a demandé à la requérante qu’elle
lui transmette diverses informations.
1.4. Le 27 novembre 2020, la partie défenderesse a pris à l’égard de la requérante une décision de
retrait de séjour sans ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est
motivée comme suit :
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