Arrêt Nº273056 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022

Judgment Date20 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273056
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 056 du 20 mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier2022 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 13 mai 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. LAHAYE loco Me J. HARDY,
avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité sénégalaise et d’origine ethnique peule, vous êtes, selon vos déclarations, né le 20 mars
1988 en Sierra Leone, bien que votre extrait d’acte de naissance indique Galoya Toucouleur, dans la
région de Saint-Louis, département de Podor. Jusqu’en 1994, année de décès de votre mère, vous vivez
en Sierra Leone. Ensuite, vous rentrez au Sénégal avec votre famille, où vous vivez la majorité de votre
vie entre Thiaroye à Dakar, dans votre maison familiale, Galoya Toucouleur, où votre père possède
également une maison et où vous rentrez pour les vacances et les fêtes religieuses dans votre village
d’origine et Grand Yoff, où vous étudiez le coran, en internat, jusqu’en 2015. Ensuite, pour éviter d’être
marié, vous partez apprendre le droit islamique, la sharia à Thilogne, où vous restez deux années.
Vous n’avez pas suivi d’autre forme d’enseignement que l’enseignement coranique et n’avez pas travaillé
au Sénégal, si ce n’est effectuer des petits travaux pour votre marabout [B. D.].
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A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Vers l’âge de 11 ou 12 ans, le jeune frère de votre maître coranique, qui prend le relai lorsque son grand
frère doit s’absenter, vous inflige des attouchements, en utilisant le prétexte que vous ne maîtrisez pas
vos leçons et que vous deviez être puni. Vous vous enfuyez à de multiples reprises du daara pour rentrer
chez vous mais à chaque fois, vos parents vous ramènent auprès du marabout. Deux jours plus tard,
votre bourreau ouvre sa propre école coranique à Bene Barack et les attouchements cessent.
Au terme de vos études coraniques en 2015, votre père vous met la pression pour que vous vous mariez.
Vous trouvez comme subterfuge de partir poursuivre l’étude du droit islamique à Thilogne pour éviter le
mariage. Là, vous faites la connaissance de [M. L.], avec qui vous nouez une amitié très profonde. En
janvier 2017, alors que vous êtes tous les deux en train de vous baigner dans un lac au retour du travail
dans les champs, [M.] initie un rapprochement physique. Il devient votre petit ami.
Le jeudi 11 mai 2017, alors que vous êtes en jour de repos, et que vous célébrez la fin d’étude de l’un des
disciples, à l’occasion d’un récital de coran appelé le Maouloud, vous allez chez vous avec votre petit ami
et camarade de classe [M.] et commencez à entreprendre un moment d’intimité. Des disci ples, qui étaient
venus chez vous afin de vous donner votre part de l’argent vous surprennent en plein rapport intime. Vous
parvenez à prendre la fuite mais êtes rattrapé par les talibés qui vous frappent et appellent la police.
Amené au poste, vous êtes tapé et interrogé. Votre soeur parvient à vous faire libérer moyennant de
l’argent. Cette dernière organise votre départ du pays, via Dakar, où vous restez quelques jours, jusqu’au
15 mai, dans une auberge, avant de prendre un bus pour le Mali et ensuite le Burkina Faso, puis le Bénin
et enfin le Gabon, où vous restez deux ou trois mois chez des amis de votre soeur, le temps que des
démarches soient faites pour que vous puissiez obtenir un visa. Une fois le visa obtenu, vous quittez le
Gabon le 19 août 2017 et arrivez en France le 20 août 2017, où vous restez jusqu’au 14 janvier 2018,
date à laquelle vous arrivez en Belgique. Vous introduisez votre demande de protection international e en
Belgique le 23 janvier 2018.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous produisez les documents suivants :
- Votre extrait d’acte de naissance le 20 mars 1988 à Galoya dans le département de Podor,
arrondissement de Saldé, région de Saint-Louis, délivré en avril 2006 ;
- Une lettre de témoignage de votre soeur [F. B.] avec copie de sa carte d’identité nationale sénégalaise
et enveloppe timbrée et cachetée au Sénégal ;
- Un témoignage de [W. D.] ainsi qu’une copie de son attestation d’immatriculation délivrée par le
Royaume de Belgique ;
- Un témoignage de [K. D.] ainsi qu’une copie sa carte F+ délivrée par le Royaume de Belgique ;
- Votre carte de membre de l’association Tournai Refuge Asbl ;
- Une attestation de l’association Tournai Refuge Asbl du 4 février 2021 ;
- Deux attestations de l’association Rainbow House des 30 août 2018 et 26 septembre 2019 ;
- Des photos de vous au Parc Royal pour la préparation de la Gay pride ;
- L’article 319 du code pénal sénégalais
- Divers articles de presse et captures d’écran de publications Facebook relatifs à la situation des
personnes LGBTQI+ au Sénégal intitulés « Contre les Homosexuels et les Lesbiennes », « Serigne
Boubacar Sy : Nous combattrons farouchement l’homosexualité et la prostitution », « Rapport : l’ONU

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