Arrêt Nº273046 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022

Judgment Date20 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273046
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 046 du 20 mai
2
022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
a
u cabinet de Maître J. M.
NKUBANYI
Rue Louis Haute 29
5020 VEDRIN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 13 mai 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. M. NKUBANYI, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique dida et de religion
chrétienne évangélique. Vous êtes née le 1er octobre 1981 à Niakoblognoa, en Côte d’Ivoire.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Alors que vous habitez à Abidjan, dans la commune de Port-Bouët, quartier Adjouffou, chez votre soeur
et son compagnon, votre soeur se déplaçant beaucoup pour son travail et son compagnon se rendant
souvent dans son village, lors d’une cérémonie de mariage se déroulant en pleine rue dans le quartier,
un monsieur vient vers vous et vous dit qu’un de ses chefs veut votre numéro de téléphone.

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