Arrêt Nº273040 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022

Judgment Date20 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273040
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 040 du 20 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er mars 2021, par X, qui se déclare de nationalité sénégalaise, tendant à la
suspension et l’annulation « de la décision de refus séjour (sic) de plus de trois mois avec ordre de
quitter le territoire (annexe 20) portant la date [du] 13 janvier 2021 et [lui] notifiée le 4 février 2021 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 mars 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. JACOBS loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 31 janvier 2017.
1.2. Le 8 février 2017, il a introduit une demande de protection internationale qui a donné lieu à une
décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en date du 18 mai 2018. Le requérant a introduit un
recours à l’encontre de cette décision devant ce Conseil qui a également refusé de lui reconnaître la
qualité de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire au terme d’un arrêt n° 210 296 du
28 septembre 2018.

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