Arrêt Nº273029 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022
| Judgment Date | 20 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273029 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 029
du 20 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B.
LOOS
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité russe, contre la décision du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 21 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me V. MORETUS loco Me B. LOOS,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité (demande ultérieure) prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire général »), qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité russe, d’origine ethnique tchétchène et de confession
musulmane.
Le 12 juillet 2007, vous introduisez une première demande de protection internationale en Belgique,
accompagnée de votre premier mari, M. [M. K.] (SP : […]).
Le 26 juin 2007, vous auriez donné naissance à votre première fille en Belgique, [M.].
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