Arrêt Nº273026 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022

Judgment Date20 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number273026
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 026
du 20 mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
3. X
:
au cabinet de Maître J.
WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 septembre 2021 par X (ci-après dénommé « le premier requérant », X (ci-
après dénommée « la deuxième requérante ») et X (ci-après dénommée« la troisième requérante »), qui
déclarent être de nationalité syrienne, contre les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux
apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire adjointe »), prises le 9 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’arrêt interlocutoire n° 269 329 du 3 mars 2022.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 avril 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. WOLSEY, avocat, qui assiste le premier
requérant et représente les deuxième et troisième requérantes, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre des décisions d’irrecevabilité prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire adjointe »), qui sont motivées comme suit :
- en ce qui concerne le premier requérant :
CCE X - Page 2
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité syrienne, d’origine ethnique arabe et de religion musulmane sunnite. Vous
seriez originaire d’Alep.
Le 12 juillet 2017, vous introduisiez une première demande de protection internationale. Vous déclariez
que, suite à la situation de guerre, il y aurait eu une absence de sécurité en Syrie et que vous n’auriez
plus osé envoyer vos enfants à l’école. Votre sœur aurait été touchée au pied par une balle perdue et
votre maison aurait été détruite. Vous auriez quitté votre pays d’origine le 25 avril 2012. Après avoir
séjourné dans différents pays, dont l’Espagne pour une durée d’environ un mois, vous auriez rejoint le
Belgique le 3 juillet 2017.
Le 20 avril 2018, le Commissariat général avait déclaré votre demande de protection internationale en
Belgique irrecevable car vous disposez déjà d’une protection internationale en Espagne depuis le 17 avril
2017, en l’occurrence une protection subsidiaire et que vous n’aviez pas de craintes vis-à-vis de ce pays.
Le 7 mai 2018, vous introduisiez un recours contre la décision du Commissariat général auprès du Conseil
du Contentieux des Etrangers, lequel avait rejeté votre requête par son arrêt n°206 602 du 6 juillet 2018.
Le 10 aout 2018, vous introduisiez un recours en cassation contre cet arrêt auprès du Conseil d’Etat. Le
11 septembre 2018, Conseil d’Etat a considéré que ce recours n’était pas admissible.
Le 8 janvier 2019, vous introduisez une seconde demande de protection internationale. A l’appui de cette
dernière, vous avez déclaré demander une protection internationale sur base des mêmes faits que lors
de votre première demande, c’est-à-dire la situation en Syrie, le risque pour vous d’être pris comme
réserviste et pour votre fils d’être engagé par le régime. Vous déclarez aussi crai ndrel ’enlèvement de vos
filles en Syrie. Vous versez votre passeport syrien ainsi que celui de votre épouse et de vos deux enfants
mineurs mais également des nouveaux documents syriens – copie de votre carnet militaire, copie de votre
carte d’identité et de celle de votre épouse, les copies de votre permis de conduire et de votre carte à
points. Enfin, vous avez déclaré que votre famille se trouve en Belgique, que votre frère [R. S.] est
également arrivé et que vos enfants commencent à parler français.
Le 9 août 2019, le Commissariat général a estimé que votre nouvelle demande était irrecevable. Le 27
aout 2019, vous avez introduit un recours contre la décision du Commissariat général. Dans son arrêt n°
231 292 du 16 janvier 2020, le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé ladite décision en estimant
qu’il convient d’approfondir le caractère de vulnérabilité de la situation de votre épouse et de celle de sa
famille au vu des nouveaux documents qu’elle a produits pour évoquer son état de santé mentale.
Réentendu dans ce cadre, vous déclarez que vos enfants ont étudié en Belgique, s’y s ont stabilisés et ne
voudraient pas quitter le pays. Vous auriez peur que votre épouse mette fin à ses jours si elle devait
retourner en Espagne. Elle aurait des problèmes psychologiques après avoir reçu le dernier refus et vous-
même seriez tombé malade. Vous déclarez que les soins de santé sont mieux en Belgique.
Personnellement, vous n’auriez pas rencontré de problèmes en Espagne. Vous ne seriez resté que 3
jours dans le logement qui vous avait été attribué en Espagne car vous aviez décidé de venir en Belgique.
Vous déposez un rapport d’un service de psychiatrie et trois attestations psychiatriques concernant votre
épouse, ainsi qu’une attestation à votre nom.
Les demandes de protection internationale de votre épouse Madame [A. A.] (SP : […]), de votre fille [K.
S.] (SP : […]) et de votre fils [E. S.] (SP : […]) sont traitées concomitamment à la vôtre.
B. Motivation
Contrairement à l'évaluation qui avait été faite à l'occasion de votre première demande de protection
internationale, il convient tout d'abord de remarquer que le Commissariat général estime, en application
de l'article 48/9 de la Loi sur les étrangers et sur la base de l'ensemble des données de votre dossier
administratif, que certains besoins procéduraux spéciaux peuvent actuellement être retenus dans votre
chef.
Il ressort en effet de votre attestation que vous êtes suivi dans le cadre d’un syndrome post-traumatique.
Le Commissariat général souligne de son côté que des mesures de soutien vous ont été accordées lors

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