Arrêt Nº273016 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022

Judgment Date20 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273016
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 016 du 20 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. PARRET
Rue du Faubourg 1
7780 COMINES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité française, tendant à
l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 23 mai 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 avril 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, Me A. HAEGEMAN loco Me M. PARRET, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante,
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 23 mai 2019, la partie défenderesse a adopté à l’encontre de la partie requé rante un ordre de quitter
le territoire de la Belgique, sans délai.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :
L’ordre de quitter le territoire est délivré en application des articles suivants de la loi du 15 décembre 1980
sur l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et sur la base des faits
suivants:

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