Arrêt Nº273015 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022

Judgment Date20 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number273015
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
273 015 du 20 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HASOYAN
Luikersteenweg 289 / gelijkvloers
3500 HASSELT
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juin 2020, par X, qui déclare être de nationalité arménienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 20 mars 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 avril 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. HASOYAN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge le 8 octobre 2012, date à
laquelle elle a introduit une demande de protection internationale en Belgique, qui s’est clôturée
négativement le 31 mai 2013.
La partie requérante a ensuite entrepris différentes procédures, qui se sont clôturées négativement,
hormis une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980,
qui a conduit à la délivrance d’une carte de séjour de type A le 11 octobre 2021.
Le 31 octobre 2019, la partie requérante, née le 2 mars 1974, a été adoptée par Mme [ X.], de nationalité
belge, à Seraing.

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