Arrêt Nº272913 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/05/2022
| Judgment Date | 18 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272913 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 272 913 du 18 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de
quitter le territoire pris le 18 janvier 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 1er avril 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 6 septembre 2021, le requérant introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 18 janvier 2022, la partie défenderesse prend une décision de rejet. Celle-ci est, en substance,
motivée par le constat que les motifs invoqués par le requérant sont insuffisants pour justifier une
régularisation.
3. Le même jour, un ordre de quitter le territoire est pris à l’égard du requérant sur la base de l’article 7,
alinéa 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980 au motif qu’il demeure dans le Royaume sans être porteur
des documents requis par l’article 2 de la loi précitée. Le recours est dirigé contre ces deux actes.
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