Arrêt Nº272911 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/05/2022

Judgment Date18 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number272911
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 911 du 18 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. GEENS
Lange Lozanastraat 24
2018 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2022 par X, qui déclare être « d’origine palestinienne », tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale pris
le 29 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 2 mai 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 3 juin 2018, le requérant introduit une demande de protection internationale en Grèce. Ce statut lui
est accordé par les autorités grecques le 18 octobre 2018.
2. Le 25 février 2019, le requérant introduit une demande de protection internationale en Belgique.
3. Le 29 septembre 2020, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides déclare cette demande
irrecevable sur la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3° de la loi du 15 décembre 1980.
4. Le 26 août 2021, cette décision d’irrecevabilité est confirmée par le Conseil dans son arrêt numéro 259
617 du 26 août 2021.
5. Le 29 novembre 2021, la partie défenderesse donne un ordre de quitter le territoire au requérant. Il
s’agit de l’acte attaqué qui est motivé par le constat de la décision d’irrecevabilité de sa demande de
protection internationale rendue par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et confirmée
par le Conseil ainsi que par le fait que le requérant demeure dans le Royaume sans être porteur « d’un
passeport valable avec visa valable ».

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