Arrêt Nº272910 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/05/2022
| Judgment Date | 18 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272910 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 272 910 du 18 mai 2022
dans l’affaire X/ I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa prise le 6 janvier 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 2 mai 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 16 juin 2021, le requérant introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une demande
de visa de long séjour sur la base de l’article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi du 15 décembre 1980) afin de faire
des études.
2. Le 23 août 2021, la partie défenderesse prend une décision de refus de visa étudiant au motif que
« [l’]intéressé n’a pas produit d’éléments suffisants permettant à l’autorité administrative de s’assurer que
son séjour en Belgique à des fins d’études ne présente pas un caractère abusif ». Cette décision est
annulée par le Conseil par son arrêt n°261 459 prononcé le 30 septembre 2021.
3. Le 6 janvier 2022, la partie défenderesse prend une nouvelle décision de refus de visa étudiant suite
au constat que l’attestation d’admission produite par l’intéressé ne peut être prise en considération. Il
s’agit de l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
« Après l'examen de l'ensemble des pièces constituant le dossier de demande de visa pour études, il
apparaît que l'attestation d'admission produite par l'intéressé à l'appui de sa demande d'autorisation de
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