Arrêt Nº272886 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/05/2022
| Judgment Date | 18 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272886 |
CCE X - Page 1
n° 272 886 du 18 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. HENRION
Place de L'Université 16/4
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juin 2019, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et l'ordre de
quitter le territoire, pris le 14 janvier 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 9 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 février 2022.
Vu l’ordonnance du 11 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 mai 2022.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. VANGERECHTER loco Me V. HENRION, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et M. GRENSON, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a rejeté la demande d'autorisation de séjour,
introduite par la partie requérante, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980), estimant que « Les motifs invoqués sont insuffisants pour justifier une régularisation ». Le second
acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire pris sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 1° de la
loi du 15 décembre 1980.
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique « de la violation
des articles 9 bis et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI