Arrêt Nº272879 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/05/2022
| Judgment Date | 18 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272879 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 879
du
18 mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
VANGOIDSENHOVEN
Interleuvenlaan 62
3001 HEVERLEE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me E.
VANGOIDSENHOVEN, avocates, et Mme N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le Conseil constate que le dossier administratif ne contient pas d’information récente de nature à l’éclairer
sur la situation des Palestiniens résidant à Gaza. Le Conseil observe encore que la partie requérante n’a
pas eu l’occasion de prendre connaissance en temps utile des informations jointes par la partie
défenderesse à sa note complémentaire du 6 mai 2022, en particulier du rapport intitulé « COI Focus.
Territoire palestinien – Gaza. Situation sécuritaire » mis à jour le 14 février 2022. Par aill eurs, il est notoire
que différentes institutions internationales gouvernementales et non gouvernementales ont récemment
publié des études sur cette question.
En application de l’article 39/62 de la loi, le Conseil est habilité à se faire remettre par les parties toutes
les pièces et informations concernant les affaires sur lesquelles il doit se prononcer.
Au vu de ce qui précède, le Conseil ordonne aux parties de lui communiquer, dans les plus brefs délais
et au plus tard le 15 juin 2022, des informations actuelles et précises sur la situation sécuritaire des
Palestiniens résidant à Gaza.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE :
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