Arrêt Nº272841 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
| Judgment Date | 17 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272841 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272
841
du
17
mai
202
2
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
NGABOYISONGA
Rue Charles Parenté 10/5
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. NGABOYISONGA, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né le 1er février 2002 à Douala, vous êtes de nationalité
camerounaise, d’origine ethnique bamiléké et originaire de la ville de Douala.
À l’âge de 12 ans, vous commencez à ressentir de l’attirance pour les hommes.
En 2017, vous rencontrez un garçon nommé [T. H.] qui vend du pain à la porte du lycée bilingue à
Douala. Vous discutez ensemble et il vous invite chez lui plusieurs fois mais vous refusez d’y aller.
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