Arrêt Nº272840 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
| Judgment Date | 17 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272840 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 272 840 du 17 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. MBOG
Jozef Buerbaumstraat 44
2170 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à l’annulation de la décision de refus de visa, pris le 14 décembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 février 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 2 mai 2022
Vu la note de plaidoirie du 29 avril 2022 introduite par la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 29 novembre 2021, le requérant introduit une demande de visa court séjour auprès du poste
diplomatique Belge de Yaoundé au Cameroun.
2. Le 14 décembre 2021, la partie défenderesse prend une décision de refus de visa court séjour. Il s’agit
de l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
« Le visa est refusé sur base de l'article 32 du règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement Européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
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