Arrêt Nº272826 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
Judgment Date | 17 mai 2022 |
Procedure Type | Plein contentieux |
Judgement Number | 272826 |
Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 826
du 17 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V. MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2022 par X, qui déclare être « d’origine palestinienne », contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de
l’article 39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au
11 avril 2022
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Procédure
1. Dans la présente affaire, la partie requérante a demandé « le traitement de son recours au moyen de
la procédure purement écrite », et la partie défenderesse n’a pas manifesté son opposition dans le délai
qui lui était imparti.
Par ordonnance du 1er avril 2022, le Conseil a acquiescé à la demande et a fixé la date de clôture des
débats au 11 avril 2022.
Aucune des parties n’a communiqué de note de plaidoirie.
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