Arrêt Nº272825 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022

Judgment Date17 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272825
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 825
du
17 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître L
.
DE MEYER
Kortrijksesteenweg 641
9000 GENT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de
l’article 39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 22 février 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au
2 mars 2022
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Procédure
1. Dans sa requête, la partie requérante déclare préférer « la procédure néerlandophone ».
A cet égard, le Conseil rappelle les termes de l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980, qui dispose
comme suit :
«§ 1er. L'examen de la demande de protection internationale a lieu en français ou en néerlandais.
La langue de l'examen est également celle de la décision à laquelle il donne lieu ainsi que des
éventuelles décisions subséquentes d'éloignement du territoire.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT