Arrêt Nº272824 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022

Judgment Date17 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272824
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 824
du
17 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître B
.
VRIJENS
Kortrijksesteenweg 641
9000 GENT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 février 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de
l’article 39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au
25 mars 2022
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Procédure
1. Dans la présente affaire, la partie requérante a demandé « que son recours soit traité par une
procédure purement écrite », et la partie défenderesse n’a pas manifesté son opposition dans le délai
qui lui était imparti.
Par ordonnance du 17 mars 2022, le Conseil a acquiescé à la demande et a fixé la date de clôture des
débats au 25 mars 2022.
Aucune des parties n’a communiqué de note de plaidoirie.

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