Arrêt Nº272822 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022

Judgment Date17 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272822
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 822
du
17
mai
202
2
dans l’affaire X / X
En cause
1.
X
2. X, représenté légalement par ses parents
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître R
.
-
M
.
SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juin 2021 par X, en son nom propre et au nom de X, de nationalité
congolaise (R.D.C.), contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
25 mai 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 juillet 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me K. VANHOLLEBEKE loco Me R.-M. SUKENNIK, avocate, qui
assiste la première partie requérante et représente la deuxième partie requérante, et K. GUENDIL,
attaché, qui représente la partie défenderesse.
Vu la note complémentaire des parties requérantes datée du 21 janvier 2022.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2022 prise en application de l’article 39/76, § 1er, alinéa 3, de la loi
précitée.
Vu le rapport écrit de la partie défenderesse daté du 7 février 2022.
Vu la note en réplique des parties requérantes datée du 16 février 2022.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 avril 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.

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