Arrêt Nº272814 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022

Judgment Date17 mai 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number272814
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 814 du 17 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 septembre 2021 par X (de nationalité algérienne) agissant en son nom propre
et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs X et X (de nationalité marocaine), tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de la décision d'irrecevabilité d'une demande
d'autorisation de séjour pris le 10 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 9 septembre 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 février 2022.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2022.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour les
parties requérantes, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 20 mars 2017, les requérants introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 11 juillet 2017, la partie défenderesse prend à leur encontre une première décision d’irrecevabilité,
annulée par l’arrêt du Conseil 230 670 du 20 décembre 2019.
3. Le 10 août 2021, la partie défenderesse prend une nouvelle décision d’irrecevabilité de la demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois. Cette décision est motivée par le fait que les requérants

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