Arrêt Nº272812 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
| Judgment Date | 17 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272812 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 272 812 du 17 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à
l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour prise le 11 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 février 2022.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2022.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me J. UFITEYEZU, avocat, qui comparaît pour la requérante, et Me M.
ELJASZUK loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 16 juillet 2021, la requérante introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 11 août 2021, la partie défenderesse déclare cette demande irrecevable. Cette décision est motivée
par le fait que le certificat médical type ne répond pas aux conditions prévues à l'article 9ter, § 1er, alinéa
4, de la loi précitée. Il s'agit de l'acte attaqué qui a été notifié à la requérante le 23 août 2021.
II. Objet du recours
3. La requérante postule l’annulation de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour.
III. Moyen unique
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