Arrêt Nº272811 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
| Judgment Date | 17 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272811 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 272 811 du 17 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8/A
7000 MONS
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juillet 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire pris le 18 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 février 2022.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2022.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant arrive en Belgique au mois de septembre 2015, muni d’une autorisation de séjour en
qualité d’étudiant pour réaliser un master en anthropologie à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve.
2. Une carte de séjour lui est par la suite délivrée, laquelle est renouvelée chaque année jusqu’au 31
octobre 2020.
3. Le 16 octobre 2020, le requérant introduit une demande de renouvellement de sa carte de séjour.
4. Le 18 juin 2021, la partie défenderesse prend à son encontre un ordre de quitter le territoire, motivé par
le fait qu’il prolonge son séjour au-delà du temps des études et qu’il n’est plus en possession d’un titre de
séjour régulier. Il s’agit de l’acte attaqué qui a été notifié au requérant le 5 juillet 2021.
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