Arrêt Nº272810 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
| Judgment Date | 17 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272810 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 272 810 du 17 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. SANGWA POMBO
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et la décision d'irrecevabilité d'une
demande d'autorisation de séjour prise le 20 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2022.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me M. SANGWA POMBO, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2010, dans le cadre d’un visa étudiant. Il a été mis en possession
d’un titre de séjour (« carte A ») valable du 13 septembre 2010 au 31 octobre 2013.
2. Le 18 avril 2014, la partie défenderesse prend une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le
territoire (annexe 33bis).
3. Le 21 août 2014, le requérant introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis
de la loi du 15 décembre 1980. La partie défenderesse déclare cette demande irrecevable et délivre un
ordre de quitter le territoire au requérant.
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