Arrêt Nº272711 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/05/2022
| Judgment Date | 13 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272711 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 711 du 13 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfi nie,c ontrela déc ision du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 268 415 du 16 février 2022.
Vu l’ordonnance du 11 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 7 avril 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. DOTREPPE, avocat, et M.-
T. KANZI YEZE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité (demande ultérieure) prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire général), qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, de religion musulmane sunnite, sans affiliation
politique. Vous seriez né dans le camp de Jabalia, dans la bande de Gaza, où vous auriez vécu jusqu’à
votre départ de Gaza. Vous seriez enregistré à l’UNRWA comme descendant de réfugiés de 1948.
Le 8 mars 2017, vous auriez quitté la bande de Gaza pour arriver en Belgique le 7 février 2018.
Le 13 février 2018, vous y avez introduit votre première demande de protection internationale.
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