Arrêt Nº272710 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/05/2022

Judgment Date13 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272710
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 710 du 13 mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
JACOBS
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mai 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 mai 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 267 082 du 24 janvier 2022.
Vu l’ordonnance du 22 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 mars 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me F. JACOBS,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité (demande ultérieure) prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire général »), qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être d’origine palestinienne, d’ethnie arabe et musulman.
Vous n’avez pas d’activités politiques. Vous êtes né le 27 août 1997 à Khan Younis. Vous y avez vécu
de votre naissance à votre départ de Gaza le 8 février 2018. En 2007, dans le cadre de conflits entre
votre famille et le Hamas, votre père qui travaillait en Israël est accusé de collaboration. Il est arrêté et
torturé par le Hamas. Il fuit ensuite vers Israël où il se trouve toujours actuellement. En 2014, pendant la
guerre, le Hamas installe des batteries de missiles à proximité de votre maison. Suite à vos
protestations, vous êtes arrêté et détenu un mois.

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