Arrêt Nº272709 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/05/2022
| Judgment Date | 13 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272709 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n°
272 709 du 13 mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E.
MAGNETTE
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 mars 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MAGNETTE, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité prise par le Commissaire général aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes né le 19 janvier 1985 à Donenkeng, vous êtes de nationalité
camerounaise, d’origine ethnique bafia et originaire de la ville de Yaoundé.
Le 26 mai 2017, vous quittez le Cameroun car vous y rencontrez des problèmes en raison de votre
bisexualité. Vous vous rendez en Italie en transitant par la Turquie et la Tunisie. Le 2 juin 2017, deux
jours après votre arrivée en Italie via l’aéroport de Fiumicino, vous introduisez une demande de
protection internationale. Lors de votre audition, ce même jour, les autorités italiennes ont une copie de
votre passeport avec votre nom [M. Y. B.].
Vous leur présentez aussi un avis de recherche camerounais contre [D. E. B.] et leur expliquez qu’il
s’agit de vous mais avec un nom d’emprunt que vous aviez donné. Cependant, c’est le nom [D. E. B.]
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que les autorités italiennes vous attribuent lors de votre procédure de demande de protection
internationale dans ce pays.
Le même 2 juin 2017, on vous envoie dans le centre d’accueil Castelnuovo di Porto à Rome. Vous y
restez jusqu’en novembre 2017 lorsque vous êtes transféré au centre de Nettuno, à Rome aussi.
En 7 février 2018, vous êtes entendu par la Commission territoriale pour la reconnaissance de la
protection internationale à Rome. Cette commission requiert une consultation avec un médecin légiste
pour vous, ce qui est organisé une ou deux semaines après. Suite à ce rendez-vous et à des examens,
le médecin légiste vous donne son rapport le 13 mars 2018.
Entretemps, un médecin vous est attribué dans votre centre de Nettuno et vous commencez les
démarches pour obtenir un rendez-vous avec lui. Vous tentez de l’obtenir à plusieurs reprises mais on
vous dit toujours que son agenda est complet ou qu’il est en congé.
Fin avril 2018, vous apprenez par l’interprète du centre de Nettuno que le médecin qui vous a été
attribué est raciste et qu’il ne veut donc pas vous recevoir.
En juillet 2018, vous apprenez que vous avez été reconnu refugié en Italie et on vous demande de
remplir un fiche appelée CPS SPRA pour avoir accès à un logement. Par la suite, vous apprenez que
vous devez abandonner le centre d’accueil de Nettuno.
Vous vous rendez au CPS SPRA pour faire les démarches pour obtenir un logement mais votre nom
n’avait pas été envoyé par la préfecture et vous ne pouvez donc pas réaliser ces démarcher.
Après votre sortie officielle du centre, vous continuez à y dormir clandestinement. Ensuite, pendant un
ou deux mois, vous dormez dans la rue, près de la gare de Termini à Rome. Pendant ce temps, vous
passez quelques nuits chez votre ami [C.] qui vous accueille ponctuellement.
Le 19 septembre 2018, vous recevez votre permis de séjour en Italie. Le 18 octobre, vous recevez votre
titre de voyage. Les deux documents portent le nom d’emprunt [D. E. B.]. Vous tentez alors de faire des
démarches auprès de la police d’immigration ou questora pour changer le nom figurant dans vos
documents mais on refuse de vous recevoir et une policière déchire vos documents.
À la mi-octobre 2018, vous allez voir un avocat nommé Maître [P.] pour qu’il vous aide dans ces
démarches par rapport à vos documents et pour faire venir votre fille en Italie mais cela n’aboutit pas.
De ce fait, vous décidez de quitter l’Italie et de venir en Belgique où habite votre frère.
Vous arrivez en Belgique en novembre 2018 et, le 23 décembre 2019, vous introduisez une demande
de protection internationale. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte liée au
manque d’accès précité aux soins de santé et au logement en Italie ainsi qu’à l’impossibilité d’obtenir
une aide légale et administrative pour changer votre nom dans vos documents italiens. Le 6 octobre
2020, le Commissariat général déclare irrecevable votre demande de protection internationale. Cette
décision est annulée par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans son arrêt n° 256.843 du
21 juin 2021. Le CCE requiert qu’il soit procédé à des mesures d’instruction complémentaires visant,
d’une part, à clarifier la chronologie de votre séjour en Italie et de votre départ pour la Belgique et,
d’autre part, à approfondir vos déclarations relatives à des problèmes de logement, de santé et
d’installation que vous avez évoqués par rapport à l’Italie. Il demande par ailleurs des éclaircissements
sur le contenu et la portée d’une attestation délivrée par un foyer social italien versée en requête. Vous
êtes dès lors entendu à nouveau au Commissariat général le 5 août 2021 afin de répondre à ces
mesures.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez les documents qui suivent: 1.
Carte d’identité camerounaise (copie) ; 2. Acte de naissance (copie) ; 3. Titre de voyage italien (copie,
vu original) ; 4. Titre de séjour italien (copie, vu original) ; 5. Carte sanitaire italienne (copie) ; 6. Lettre
de la Commission Territoriale pour la Reconnaissance de la Protection Internationale de Rome (copie) ;
7. Avis de recherche du Cameroun (copie) ; 8. Procès-verbal de reconnaissance d’enfant (copie) ; 9.
Acte de naissance de votre fille (copie) ; 10. Deux diplômes de votre père (copies) ; 11. Carte d’identité
de votre mère (copie) ; 12. Acte de naissance de votre mère (copie) ;
13. Acte de mariage de vos parents (copie) ; 14. Deux certificats médicaux d’examens qui vous ont été
réalisés en Belgique (copies) ; 15. Carte de « Centro Astalli » (copie) ; 16. Attestation de la « Casa dei
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