Arrêt Nº272707 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/05/2022

Judgment Date13 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272707
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 707 du 13 mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 avril 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. BRAUN loco Mes D. ANDRIEN
Dominique et M. GREGOIRE, avocat, et L. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabé, d’origine ethnique mossi, de religion
musulmane et vous êtes né le 1er janvier 1998 à Bobo-Dioulasso.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
Le 15 février 2017, alors que vous voulez vous rendre à Ouagadougou pour ravitailler votre magasin en
marchandise, vous êtes pris en voiture par un client que vous connaissez très bien et qui est accompagné
d’une deuxième personne que vous ne connaissez pas. Passés la ville de Burumo, vous arrivez à un
contrôle de véhicule.

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