Arrêt Nº272672 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2022
| Judgment Date | 12 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272672 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 672
du
12 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Y
.
TSHIBANGU BALEKELAYI
Avenue Louise 441/13
1050 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier2022 par X, qui déclare être de nationalité gabonaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me Y. TSHIBANGU BALEKELAYI,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«vous êtes de nationalité gabonaise et êtes née le 28 avril 1991 à Libreville. Vous êtes de religion
catholique. Vous entamez des études secondaires que vous ne terminez pas suite au décès de votre
papa. Vous travaillez ensuite comme secrétaire de 2012 à 2016 avant d’ouvrir un cybercafé en 2016
avec votre petite amie, [A.].
De vos dix à vos douze ans, vous avez une relation avec votre cousine chez qui vous vivez. Cette
dernière commence en effet à vous toucher.
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