Arrêt Nº272669 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2022

Judgment Date12 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272669
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 669
du
12 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité gambienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er février 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPP E loco Me L. KAKIESE,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«De nationalité gambienne, d’ethnie madinka et de confession musulmane, vous êtes née le 15
décembre 1998.
En Gambie, vous viviez à Brikama. Votre père, [O. F.], est marabout. En janvier 2016, vous vous êtes
mariée à [A. S.], de nationalité bissau-guinéenne. Vous avez été vivre à Brufut avec votre mari.
Deux semaines après votre mariage, votre mari a disparu. Vous vous êtes renseignée auprès de votre
père, de son oncle, et de ses amis, en vain.

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