Arrêt Nº272667 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2022
| Judgment Date | 12 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272667 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 667
du
12 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2022 par X, qui déclare être « De nationalité bissau-guinéenne »,
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er février 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPP E loco Me L. KAKIESE,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«De nationalité bissau-guinéenne, de confession musulmane et d’ethnie malinké, vous êtes né le 10
octobre 1997 et êtes âgé de 23 ans.
Vous êtes née en Guinée Bissau. Lorsque votre père, [S. M.], est décédé quand vous aviez un an, vous
et votre mère, [S. A.], êtes allés vous installer à Gabu, dans le quartier Madina. Alors que vous êtes âgé
de trois ans, votre mère est décédée.
Vous avez alors été pris en charge par le jeune frère de votre père, [I.]. Vous avez vécu avec ce dernier,
son épouse, [S.], et ses enfants, [M.] et [Y.]. Votre oncle paternel vous maltraitait régulièrement.
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