Arrêt Nº272665 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2022

Judgment Date12 mai 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number272665
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
272 665
du
12 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître H
.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité gabonaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«Vous grandissez au village, à Oyem, avec vos parents. Votre mère vous explique que [B. Z. A.], un
ancien député gabonais du parti au pouvoir, le Parti Démocratique Gabonais (PDG), proche du
président, venait souvent faire des campagnes à Oyem. Pendant ses campagnes, tous les gens du
village se réunissaient et c’est comme ça qu’il a connu votre mère qui était alors enceinte de vous. Elle
lui avait expliqué les difficultés pour les enfants d’aller à l’école, l’insécurité au village. Puis, elle avait eu
des douleurs devant lui, elle lui avait expliqué qu’il n’y avait pas de quoi manger et il lui avait donné de
l’argent. Il lui avait demandé le sexe de l’enfant, une fille, et il avait dit que, dès que vous alliez naître, il
serait votre parrain, afin d’être toujours présent pour vous venir en aide.
En 2000/2001, alors que vous avez dix ans, votre mère décide de vous envoyer à Libreville faire vos
études car, au village, vous n’êtes pas en sécurité.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT