Arrêt Nº272662 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2022
| Judgment Date | 12 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272662 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 662
du
1
2
mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 21 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me ROZADA loco Me M. GRINBERG,
avocate.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«En 2017, avant le journal télévisé de 20h30, une publicité évoque la dangerosité de la pratique de
l'excision sur les petites filles. Après une discussion avec votre épouse sur cette pratique, vous vous
mettez d'accord pour ne pas faire exciser vos deux filles.
Au mois de mai 2018, votre belle-mère vous informe de la volonté d'exciser vos filles durant les
vacances d'été. Vous acceptez pour ne pas éveiller les soupçons.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI