Arrêt Nº272660 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2022
| Judgment Date | 12 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272660 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 660
du
12
mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 décembre 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me F. LONDA SENGI, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La partie requérante a introduit une demande ultérieure de protection internationale en Belgique après
le rejet d’une précédente demande par le Conseil (arrêt n° 257 254 du 25 juin 2021 dans l’affaire X). Elle
n’a pas regagné son pays à la suite dudit arrêt et invoque, à l’appui de sa nouvelle demande, les mêmes
faits que ceux invoqués précédemment, qu’elle étaye de nouveaux éléments. Elle signale ainsi que le
compagnon de sa sœur est recherché par les autorités congolaises suite à l’achat illégal de matériel
militaire, et produit plusieurs nouveaux documents : deux convocations datées de Kinshasa les 10 et 21
juin 2021, un avis de recherche daté de Kinshasa le 5 juillet 2021, ainsi que trois documents médicaux
concernant son fils, datés des 26 janvier, 23 avril et 10 juin 2021. Elle répète que son fils précité souffre
de graves problèmes médicaux pour lesquels il est pris en charge en Belgique, et qu’elle ne veut pas
séparer sa fille née en Belgique de son père de nationalité belge.
2. Dans sa décision, la partie défenderesse fait application de l'article 57/6/2, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980 et conclut à l’irrecevabilité de la demande ultérieure de protection internationale de la
partie requérante.
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