Arrêt Nº270049 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2022

CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE GUCHTENEERE G.
Judgment Date18 mars 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number270049
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270 049 du 18 mars 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X-X-X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. HENRION
Place de l'Université 16/4ème/étage REGUS
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2021 par X, X, et X qui déclarent être de nationalité rwandaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 30 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 février 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. VANGENECHTEN loco Me
V. HENRION, avocat, et Mme A. JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre trois décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont motivées
comme suit :
1.1. La décision concernant la première partie requérante, U.A., (ci-après, la « première requérante »)
est libellée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique hutu et de religion
catholique. Vous êtes née le 24 nov embre 1980 à Kigali où vous résidez jusqu’à votre départ du pays.
Vous êtes veuve et avez trois enfants : [I..] (Ref. CGRA : […]), [R.I.H.] (Ref. CGRA […]) et [A.I.H.]. Au
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Rwanda, vous effectuez la profession de manager des véhicules au sein de la société « Rwanda
Interlink Transport Company » (Ritco).
En 2010, votre mari, [J.-B.H.] adhère au Rwanda National Congress (ci-après, RNC). Dans ce contexte,
celui-ci est en contact régulier avec votre cousin, [P.R.], chargé des finances et de la trésorerie au RNC
et se trouvant aux Etats-Unis.
Alors que votre époux est chef de l’umudugudu de Kamweza, celui-ci reçoit régulièrement des visites
d’habitants de la localité dans le cadre de litiges. C’est ainsi qu’il reçoit, en 2017, la visite d’un couple
venant lui parler de problèmes conjugaux. Votre mari conseille à ces personnes de s’adresser à la
police. Vous êtes présente durant cette visite.
Le 29 décembre 2017, deux hommes en tenue civile se présentent à votre domicile et vous demandent,
à vous et à votre mari, de les suivre à la brigade de Nyamirambo afin de fournir des explications quant à
ce litige conjugal. Vous obtempérez. Arrivés sur place, vous êtes détenus séparément. Vous y passez la
nuit et êtes libérés le lendemain vers 18 heures.
Arrivés à la maison et alors que vous n’aviez pas été interrogée, vous découvrez que votre mari a été
violenté et questionné au sujet de votre directeur de l’administration des finances, [A.H.], récemment
disparu. Voyant que l’état de santé de votre mari se dégrade, vous l’emmenez à l’hôpital Roi Fayçal. Le
lendemain matin, le 31 décembre 2017, les médecins vous annoncent son décès.
Le 29 janvier 2018, vous vous rendez à la brigade de Nyamirambo afin de récupérer les affaires
personnelles de votre mari et d’avoir plus d’informations sur les coups reçus par votre mari durant son
interrogatoire. On vous demande de revenir le mois suivant.
Le 28 février 2018, vous retournez à la brigade dans une optique similaire. Cependant, on vous
demande une nouvelle fois de revenir plus tard. Vous décidez de ne plus y retourner.
Le 1er mai 2018, votre fils [R.] rencontre des personnes chargées de la défense locale. Celui-ci se fait
arrêter et conduire à la brigade de Nyamirambo. Ses amis vous préviennent de son arrestation. Vous
vous y rendez afin d’avoir plus d’informations. On vous demande de revenir plus tard. Le lendemain,
vous y retournez et faites face à la même réponse. Le lundi suivant, vous y rencontrez un ancien
camarade de classe devenu policier. Vous lui faites part des problèmes de [R.] et celui-ci décide de
vous aider. Il vous conseille par la suite de faire quitter le pays à votre fils en l’emmenant étudier à
l’étranger. A la libération de [R.], vous entame z des démarches pour qu ’il quitte le pays et étudie
effectivement à l’étranger. [R.] effectue un voyage d’études en juillet 2018.
De retour au travail, vous faites savoir à votre supérieur que vous ne pouvez plus participer aux
réunions du Front patriotique rwandais (FPR) et que vous ne souhaitez plus contribuer financièrement
aux cotisations du parti prélevées automatiquement sur votre salaire. En guise de réponse, vous
découvrez que l’on vous fait changer de poste. Vous n’êtes plus manager mais devez à présent vous
occuper des titres de transport. Vous remarquez également que les relations avec vos collègues se
détériorent.
Le 1er février 2019, vous recevez une convocation vous demandant de vous présenter à la brigade de
Nyamirambo. Vous vous y rende z, croyant que l’on donne finalement suite à votre demande
précédente. Vous y êtes interrogée sur vos contacts avec [P.R.]. Durant votre détention, vous subissez
des agressions sexuelles.
A votre libération, deux jours plus tard, vous constatez que la situation devient dangereuse et décidez
de quitter le pays. Vous faites des démarches en vue de l’obtention d’un visa en mars 2019.
Le 4 mai 2019, vous quittez le Rwanda accompagnée de deux de vos enfants, [I.] et [A.], à bord d’un vol
à destination de Bruxelles munie de votre passeport et d’un visa délivré par l ’ambassade de Belgique.
Vous arrivez en Belgique le même jour et y introduisez une demande de protection internationale le 15
mai 2019.
A l’appui de celle-ci vous déposez votre passeport ainsi que celui de votre fils [A.], la copie du certificat
de décès de votre mari, la copie d’une convocation de police, la copie d’une demande manuscrite
accompagnée d’un certificat médical à destination de votre employeur, la copie de trois diplômes, la
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copie d’une attestation provenant de votre employeur, une lettre de licenciement, la copie d’un
témoignage provenant de [P.R.], un document médical rédigé le 31 décembre 2019 par le Dr. [K.],
psychiatre, un certificat médical rédigé le 18 octobre 2019 par le Dr. [P.] ainsi un constat de coups et
blessures rédigé le 27 novembre 2020 par le Dr. [V.].
En décembre 2019, votre fils [R.], effectuant des études en Chine, vous rejoint en Belgique après être
passé par le Rwanda.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Après avoir analysé votre dossier, force est de constater qu’il n’a pas été possible d’établir qu’il
existe, dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la
protection subsidiaire reprise à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
D’emblée, le Commissariat général constate qu’alors que vous seriez recherchée par les autorités
rwandaises (NEP, p.11) en raison de votre lien familial avec un membre du RNC - lien découvert par les
autorités depuis, au moins, décembre 2017 (NEP, p. 10) - vous parvenez ,d’une part, à vous faire
délivrer un passeport par ces mêmes autorités en décembre 2018, soit un an après votre première
détention (Ibidem), et d’autre part, à quitter le pays légalement le 4 mai 2019 (NEP, p.8), soit 9 mois
après votre seconde détention (NEP, p.11). Ce départ légal ainsi que la facilité avec laquelle vous vous
faites délivrer des documents de voyage par vos autorités nationales ne coïncident pas avec le fait que
vous seriez accusée de collaborer avec le RNC (NEP, p.24) et recherchée par les autorités rwandaises.
Dès lors, cet élément entame déjà votre crédibilité générale.
D’autres éléments remettent en cause la crainte de persécution invoquée à la base de votre demande
de protection internationale.
Vous déclarez craindre les autorités rwandaises en raison de vos liens familiaux avec des
personnes impliquées au sein du RNC, à savoir, votre mari décédé ainsi que votre cousin, [P.R.].
Cependant, le Commissariat général n’est pas convaincu de la réalité des situations que vous
décrivez ni des répercussions que celles-ci auraient engendrées sur votre personne.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’implication de votre mari au sein du RNC, le Commissariat général
constate que vos propos sont généraux et très peu circonstanciés. En effet, alors que vous déclarez que
votre mari est membre de ce parti depuis sa création (NEP, p.8) et qu’il se chargeait du recrutement
(NEP, p.19), vous n’apportez aucun élément venant appuyer ces affirmations. Lorsqu’il vous est
demandé de parler de l’activité de votre mari au sein du parti, vous ne répondez pas à la question et ne
mentionnez que le fait qu’il « était membre au même titre que les autres » (Ibidem). A la question de
savoir comment il s’y prenait pour le recrutement des membres, vos propos sont vagues et brefs : « il
s’adressait à des personnes avec qui il se sentait à l’aise afin de leur parler du parti » (Ibidem).
Questionnée sur les personnes qui travaillaient avec lui au sein du parti, vous ne mentionnez que votre
cousin, [P.] (Ibidem). Le Commissariat général vous demande alors de fournir d’autres noms, ce à quoi
vous répondez que vous ne connaissez que [P.] (Ibidem). Le fait que vous ne puissiez donner aucune
information détaillée sur le rôle ou les activités de votre mari au sein du RNC alors que vous partagez la
vie de ce dernier depuis 1999 (NEP, p.4) et qu’il serait actif au sein du parti depuis 2010 jette un sérieux
doute sur l’adhésion alléguée de votre mari au RNC. Par ailleurs, votre explication selon laquelle « ce
n’est pas quelque chose qui se faisait officiellement » (NEP, p.19) n’est pas convaincante compte tenu
de votre proximité et du fait qu’une autre personne dans votre famille ferait également partie du RNC.
Ensuite, bien que le Commissariat général ne remette pas en cause le fait que [P.R.] soit membre du
RNC, il n’est pas convaincu de la proximité que vous alléguez avec cette personne. Vous déclarez à cet

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