Arrêt Nº269544 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/03/2022

Judgment Date08 mars 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number269544
CourtVème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
269 544 du 8 mars 2022
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. DESTAIN
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2022, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension en extrême urgence de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement
(annexe 13 septies), pris et notifié le 23 février 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2022 à 10 heures.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. DESTAIN, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. ARKOULIS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2. Le requérant affirme être de nationalité guinéenne et être arrivé en Belgique le 26 septembre 2010.
1.3. Le 27 septembre 2010, il introduit une première demande de protection internationale.

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