Arrêt Nº267631 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2022
Judgment Date | 31 janvier 2022 |
Judgement Number | 267631 |
Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
267 631
du 31 janvier 2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E.
MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 août 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 juillet 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 septembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 28 octobre 2021.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. BOHLALA loco Me E. MASSIN,
avocats, et A. JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule, de confession musulmane et
sympathisante de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée depuis 15 ans.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Vous déclarez que :
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