Arrêt Nº267629 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2022

Judgment Date31 janvier 2022
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number267629
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
267 629 du 31 janvier 2022
dans l’affaire x
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.P. DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 avril 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 juin 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 juillet 2021.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 septembre 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me M..P. DE
BUISSERET, avocates.
Vu l’ordonnance du 22 septembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 28 octobre 2021.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE loco Me M.P. DE
BUISSERET, avocats, et A. JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué

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