Arrêt Nº267536 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2022
| Judgment Date | 31 janvier 2022 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 267536 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
267 536
du
31 janvier
202
2
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
-
P
.
DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX loco Me M. DE
BUISSERET, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d’appartenance ethnique bamiléké.
Vous est né le 18 janvier 1998 à Melong. Vous vivez à Douala depuis vos 2 ans.
Vous arrivez en Belgique le 27 août 2014.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI