Arrêt Nº267429 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2022

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date27 janvier 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number267429
CCE X - Page 1
267 429
du
27 janvier
202
2
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
DE BROUWER
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 03 juillet 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 02 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. DE BROUWER, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 1er décembre 1983 à Rambura Nyabihu, vous êtes de
nationalité rwandaise, et d’origine ethnique hutue.
À l’appui de votre demande de protection internationale vous invoquez les faits suivants :
CCE X - Page 2
Votre famille est apparentée à celle de l’ex président rwandais HABYARIMANA Juvénal. Votre père était
son cousin et votre mère était cousine de la femme de l’ex président KANZIGA Agathe. De ce fait, votre
famille est poursuivie par les nouvelles autorités du Rwanda depuis 1997. Cette année-là, les militaires
de l’actuel président KAGAME Paul, arrêtent et tuent votre cousin [G. I]. En 1999, ces militaires battent
votre père [H. I] qui décède à cause des blessures.
Après la fin de vos études primaires, on vous envoie vivre chez votre tante à Gasabo, dans la ville de
Kigali.
En 2006, vous passez votre examen d’État après la fin de vos études secondaires, et des élèves qui
étaient des miliciens « Kadogo » du Front Patriotique Rwandais (FPR) vous pourchassent. Vous
décidez alors de quitter le pays et vous partez au Kenya en décembre 2006 où vous introduisez une
demande de protection internationale auprès du Haut-Commissariat de Nations Unies pour les Réfugiés
(HCR). Vous n’obtenez pas de statut suite à cette demande et votre procédure est, selon vous, toujours
en cours.
En 2010, vous trouvez un travail comme professeur de français de base dans une école de Nairobi,
Dans ce contexte, vous rencontrez [N. U] qui, en 2013, vous mobilise pour rejoindre un groupe du parti
Rwanda National Congress (RNC) à Nairobi. Vous participez à des réunions de ce groupe où vous
rencontrez [N. J. C] qui vous parle de l’histoire du Rwanda. Fin 2013, [U] est tué et vous et les autres
membres du groupe du RNC proposez à [J. C] de prendre la place d’[U] à la tête de ce groupe.
En 2014, des agents du Department of Military Intelligence (DMI) rwandais commencent à vous
poursuivre et le groupe du RNC arrête ses réunions.
En 2015, l’école où vous travaillez à Nairobi vous demande de vous procurer un passeport. Pour cela,
vous contactez [C. N], chef de la diaspora rwandaise et ancien ministre de HABYARIMANA, qui vous
donne un document pour l’ambassade. Vous vous présentez alors à l’ambassade rwandaise à Nairobi
et obtenez un laissez-passer pour voyager au Rwanda.
Le 5 juin 2015, vous partez au Rwanda. Le 24 juin, vous obtenez votre carte d’identité rwandaise à
Kigali puis vous faites la demande d’un passeport rwandais.
Le 26 juin 2015, vous allez à Gasiza, votre lieu d’origine au Rwanda. Le 30 juin, un chef de dix maisons
de la zone et trois policiers vous arrêtent suite à une dénonciation de vos voisins. Ils vous emmènent au
bureau du district de Nyabihu en vous accusant de faire partie de groupes terroristes qui combattent le
pouvoir. Ils vous battent durant l’interrogatoire. Le 15 juillet, ils vous libèrent après que vous ayez
présenté le laissez-passer de l’ambassade grâce auquel les autorités auraient constaté le manque de
fondement des accusations à votre encontre.
Le 29 juillet 2015, vous retournez à Kigali. Vous obtenez votre passeport le 13 août et vous rentrez au
Kenya le 22 août. En rentrant, vous apprenez que [N. J. C] a été enlevé par des agents du DMI.
Le 8 mai 2017, vous obtenez un visa pour l’Italie où vous arrivez le 3 juin 2017. Le lendemain, vous
arrivez en Belgique et le 5 juillet 2017, vous introduisez une demande de protection internationale
auprès de l’Office des Étrangers (OE).
Le 6 décembre 2017, l’OE prend une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire
(annexe 26 quater) dans le cadre de la procédure Dublin qui désigne l’Italie comme État responsable de
l’examen de votre demande de protection internationale.
Le 20 avril 2018, vous allez en France et le 24 mai, vous participez à une manifestation contre le
président rwandais KAGAME Paul à Paris.
Vous décidez de rentrer au Kenya où vous arrivez le 3 juin 2018.
Le 26 août 2019, quatre hommes s’introduisent chez vous, demandent à votre épouse de vous
transmettre de menaces de mort et s’emparent de documents, d’argent, de votre ordinateur portable et
votre GSM. Ces mêmes personnes reviennent dans la soirée du 28 août mais ils n’entrent pas chez
vous. Le lendemain, vous portez plainte concernant ces deux épisodes puis vous décidez de
déménager au quartier Matasia de Nairobi.

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