Arrêt Nº266134 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/12/2021
| Judgment Date | 23 décembre 2021 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 266134 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 266 134 du 23 décembre 2021
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MWEZE SIFA
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité roumaine, tendant à la
suspension en extrême urgence de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement
(annexe 13 septies), pris et notifié le 13 décembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Con seil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 23 décembre 2021 à 9h30.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me G. MWEZE SIFA, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2. Le requérant affirme être de nationalité roumaine et être arrivé en Belgique en 2019.
1.3. Le 25 septembre 2019, le requérant demande une inscription en tant que citoyen européen et
travailleur salarié à la commune de Schaerbeek.
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