Arrêt Nº262224 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/10/2021
| Judgment Date | 14 octobre 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 262224 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 262 224 du 14 octobre 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. COHEN
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 24 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 27 mai 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. BODART loco Me N. COHEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationalité marocaine, est né le 4 août 1989 en Belgique et y séjourne légalement
depuis. Il est titulaire d’une carte de séjour de type C depuis le 15 janvier 2009.
1.2. La partie requérante a été condamnée le 30 juillet 2008 à une peine principale, devenue définitive,
de douze mois d'emprisonnement assortie d’un sursis pendant cinq ans, du chef de tentative de vol à
l'aide de violences ou de menaces, par deux ou plusieurs personnes, la nuit.
1.3. Le 13 février 2015, elle a été placée sous mandat d’arrêt du chef de participation aux activités d’un
groupe terroriste et a été condamnée, le 5 juillet 2016, par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une
peine principale, devenue définitive, de seize ans d’emprisonnement du chef de tentative d’assassinat,
participation à une activité d’un groupe terroriste en tant que dirigeant, tentative de fabrication d’un
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mélange explosible en vue de commettre un crime terroriste contre les personnes, port d’armes
prohibées, détentions sans autorisation d’armes de dé fense, dépôt illégal d’armes et munitions, faux en
écritures, et usage de faux, certaines de ces infractions étant qualifiées de terroristes, et ce au terme du
procès dit de « la cellule de Verviers ».
1.4. Le 1er septembre 2017, la partie défenderesse a pris à l’encontre de la partie requérante une
décision de fin de séjour. Suite au recours introduit, cette décision a été annulée par le Conseil dans
l’arrêt n° 228 226 du 29 octobre 2019.
1.5. Le 15 janvier 2020, le requérant a reçu le questionnaire relatif à son droit d’être entendu. Il a fait
valoir différents éléments dans ce cadre par un courrier de son conseil daté du 28 février 2020.
1.6. Le 24 juin 2020, la partie défenderesse a pris à l’encontre du requérant une nouvelle décision de fin
de séjour.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« En exécution de l'article 22, §1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour, pour les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique.
Le 28 août 1989, vous avez été mis en possession d’une C.l. Enf. Le 30 août 2001, l’administration
communale de Molenbeek Saint-Jean vous a délivré une carte d’identité pour étrangers. Depuis le 15
janvier 2009, vous êtes en possession d’une carte C.
En date du 16 janvier 2015, vous avez été interpellé par les autorités françaises à la frontière franco-
italienne.
Vous avez été extradé vers la Belgique et écroué sous mandat d’arrêt le 13 février 2015 du chef de
détention d’arme de défense; d’assassinat; de port d’armes prohibées et de faux et usage de faux en
écritures et de participation aux activités d’un groupe terroriste.
Le 05 juillet 2016, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
Le 01 septembre 2017, vous avez fait l’objet d’une décision de fin de séjour, qui vous a été notifiée le 06
septembre 2017. Décision contre laquelle vous avez introduit un recours en suspension et en annulation
auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE ci-après) en date du 06 octobre 2017.
Le 29 octobre 2019, le CCE a annulé la décision de fin de séjour.
L’ensemble de vos condamnations se résume comme suit :
Vous avez été condamné le 30 juillet 2008 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d’emprisonnement de 12 mois avec sursis de 5 ans du chef de tentative de vol à l'aide de violences ou
de menaces, par deux ou plusieurs personnes, la nuit. Vous avez commis ces faits dans la nuit du 27 au
28 mars 2008.
Vous avez été condamné le 05 juillet 2016 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d’emprisonnement de 16 ans du chef d’avoir tenté de commettre des assassinats, étant l’homicide
volontaire avec intention de donner la mort et avec préméditation, sur des personnes non identifiées,
(...), infraction énumérée à l’article 137, §2,1° du Code pénal, qui, de par sa nature ou son contexte,
peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise
intentionnellement dans le but d’intimider gravement une population ou de contraindre indûment des
pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou
de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles,
économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale, consistant ainsi une
infraction terroriste; d’avoir participé, en qualité de dirigeant, à une activité d’un groupe terroriste, y
compris par la fourniture d’informations ou de moyens matériels au groupe terroriste ou par toute forme
de financement d’une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation
contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste; d’avoir tenté, en violation de l’article 6
de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et
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aux engins qui en sont chargés, dans l’intention de commettre un crime contre le s personnes ou les
propriétés ou de participer à son exécution, de fabriquer, tenir en dépôt, faire une offre de vente, vendre,
céder, transporter, employer, détenir ou porter des substances et mélanges explosibles ou susceptibles
de déflagrer ou des engins chargés de tels substances ou mélanges, (...), infraction énumérée à l’article
137, §2,1° du Code pénal, qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un
pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d’intimider
gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation
internationale à accomplir ou à s’abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire
les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une
Organisation internationale, consistant ainsi une infraction terroriste; avoir fabriqué, réparé, exposé en
vente, vendu, cédé ou transporté, tenu en dépôt, détenu ou été porteur d’armes réputées prohibées, en
l’espèce un fusil mitrailleur (3 faits), infraction énumérée à l'article 137, §2,1° du Code pénal, qui, de par
sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation
internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de
contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à
s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales
politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale,
consistant ainsi une infraction terroriste; de détention d’armes à feu soumises à autorisation, des
munitions y afférentes, des pièces détachées soumises à l’épreuve légale ou des accessoires qui,
montés sur une arme à feu ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l’arme est réputée
appartenir, infraction énumérée à l’article 137, §2,1° du Code pénal, qui, de par sa nature ou son
contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise
intentionnellement dans le but d’intimider gravement une population ou de contraindre indûment des
pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou
de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles,
économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale, consistant ainsi une infraction
terroriste (5 faits); avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis divers faux en
écritures authentiques et publiques par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures (4 faits).
Vous avez commis ces faits entre le 01 décembre 2013 et le 16 janvier 2015.
Conformément à l’article 62§1er de la loi du 15 décembre 1980, vous avez reçu le questionnaire «droit
d'être entendu» le 15 janvier 2020. Après avoir demandé un délai supplémentaire, votre conseil a rédigé
un courrier en date du 28 février 2020 et a communiqué les informations suivantes : vous êtes né à
Bruxelles; votre titre de séjour belge se trouve au greffe de la prison d'Ittre et votre passeport marocain
a été saisi par la police; vous souffrez d’une hernie L4-L5 et d’une lombalgie; votre adresse est celle du
CPAS d’Anderlecht mais que dans le cadre de votre projet de réinsertion vous souhaiteriez vous
réinstaller chez vos parents qui ont marqué leur accord; vous êtes célibataire; vous avez de la famille
sur le territoire, à savoir vos parents [E.A.A] (arrivé en Belgique en 1964) et votre mère [D.T.F.] (arrivée
en Belgique en 1969) et 7 frères et sœur, à savoir [E.A.M.], [E.A.O.], [E.A.Y.], [E.A.N.], [E.A.Y.], [E.A.I.],
[E.A.A.] et [E.A.A.]. Mis à part [E.A.Y.] et [A.], tous sont mariés et ont des enfants (en majorité de
nationalité belge). Vous indiquez que ceux-ci ont adressé un courrier au Tribunal de l’application des
peines en date du 14 janvier 2020 dans lequel ils confirment l’évolution positive de votre comportement
et être extrêmement présent et encore l ’être à l’avenir si vous étiez libéré. Vous avez également sur le
territoire de la famille de votre côté maternelle et paternelle (oncles, tantes et cousins, cousines); vous
n’avez d’enfants; à la question de savoir si vous aviez de la famille en dehors de la Belgique vous avez
répondu que toute votre famille se trouve sur le territoire et que vous ne disposiez au mieux que de
quelques membres de votre famille très éloignée au Maroc.
Vous déclarez également avoir effectué votre scolarité maternelle dans une école néerlandophone, vos
études primaires à Molenbeek et vos études secondaires dans différents établissements
néerlandophones; avoir obtenu un brevet d’animateur de centre de vacances en 2008, puis avoir suivi
une formation comme éducateur de rue et de quartier et obtenu un diplôme «d'animateur extrascolaire».
Vous indiquez qu’en cas de libération anticipée, vous comptiez entamer une formation comme
installateur résidentiel auprès de l’ASBL «Le Piment» et disposiez déjà d’un maître de stage prêt à vous
accueillir; en 2008, vous vous êtes installé seul et avez eu des difficultés à trouver du travail vu votre
jeune âge et votre profil social. En 2009 votre CV a été intégré dans la base de données du VDAB pour
personnes défavorisées dans la recherche d’emploi. Vous avez obtenu plusieurs contrats à durée
déterminée (en tant qu’intérimaire) entre mai et mars 2011 pour la société «Thau», société de marketing
dans le domaine événementiel pour des entreprises. Vous n’avez jamais obtenu de contrat à durée
indéterminée et vos recherches d’emplois se sont révélées infructueuses, suite à quoi vous êtes devenu
chômeur, de 2009 à 2015 vous avez été affilié à la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique.
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